Code de la défense

Version en vigueur depuis le 03 août 2023

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Article L4153-1

Version en vigueur depuis le 03 août 2023

Créé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 34

Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage.

Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.


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