Code du travail

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D4622-35

Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023

Modifié par Décret n°2023-704 du 31 juillet 2023 - art. 1

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.