Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0152 du 1 juillet 2008

En vigueur du 17/12/1998 au 06/09/2013En vigueur du 17 décembre 1998 au 06 septembre 2013

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° du II de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux article D. 16-2 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.

II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1971 est ouvert aux assurés selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau suivant :


Date de naissance

Age du droit à liquidation anticipée

Début d'activité avant

1963

57 ans

16 ans

60 ans

20 ans

1964

57 ans et quatre mois

16 ans

60 ans

20 ans

1965

57 ans et huit mois

16 ans

60 ans

18 ans

60 ans et trois mois

20 ans

1966

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

60 ans et six mois

20 ans

63 ans

21 ans

1967

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

60 ans et neuf mois

20 ans

63 ans

21 ans

1968

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

61 ans

20 ans

63 ans

21 ans

1969

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

61 ans et trois mois

20 ans

63 ans

21 ans

1970

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

61 ans et six mois

20 ans

63 ans

21 ans

1971

58 ans

16 ans

60 ans

18 ans

61 ans et neuf mois

20 ans

63 ans

21 ans

Conformément au III de l’article 3 du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.