Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*96 G-3

Version en vigueur depuis le 30/07/2023Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023

Création Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1

L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.