Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Article 226-4-2-1

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

Création LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 4

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.

Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


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