LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

En vigueur depuis le 29/07/2023En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/07/2023Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]