Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

JORF n°0163 du 16 juillet 2023

En vigueur depuis le 17/07/2023En vigueur depuis le 17 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 17/07/2023Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023


Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis du comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28.