Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

JORF n°0163 du 16 juillet 2023

En vigueur depuis le 17/07/2023En vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Article 19

Version en vigueur depuis le 17/07/2023Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023


Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.