Article 15
Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.
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Française
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JORF n°0161 du 13 juillet 2023
Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.
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