Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 310-0 H

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :

1° En France métropolitaine, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, en respectant :

a) S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen :

Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au II du chapitre III de l'annexe susmentionnée pour les années 2025 à 2027 ;

Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2025, la valeur fixée au même II à compter de 2028 ;

b) S'agissant du coefficient Icconstruction _ maxmoyen :

Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au III du même chapitre III pour les années 2025 à 2027 ;

Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, la valeur fixée au même III pour les années 2028 à 2030.

Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028, la valeur fixée au même III à compter de 2031 ;

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon la réglementation applicable dans chacune de ces collectivités et respecter les critères de performance énergétique et environnementale suivants :

a) A l'exception des constructions mentionnées aux b et d du présent 2°, les facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes :

Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :


TYPE DE PAROI

Smax

Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur)

0,07


Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :


TYPE DE PAROI

Smax

Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)

0,025

Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur)

0,06


b) Pour les constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur, doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Umax suivantes :

Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :


TYPE DE PAROI

Umax (W/ m2. K)

Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)

1,5


Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :


TYPE DE PAROI

Umax (W/ m2. K)

Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)

0,4

Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)

1


c) A l'exception des constructions mentionnées au d du présent 2°, et à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal, selon la localisation de la construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes :

Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :


LOCALISATION

NORD

SUD

EST

OUEST

Guyane

-

-

0,5

0,5

Mayotte

0,6

0,7

0,5

0,5

Martinique

-

0,55

0,5

0,5

La Réunion

Altitude inférieure à 400 mètres

0,5

-

0,5

0,5

Altitude comprise entre 400 et 600 mètres

0,6

-

0,5

0,5


Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :


LOCALISATION

NORD

SUD

EST

OUEST

Guyane

0,6

0,6

0,4

0,4

Mayotte

0,5

0,6

0,4

0,4

Martinique

0,65

0,45

0,4

0,4

La Réunion

Altitude inférieure à 400 mètres

0,4

0,7

0,4

0,4

Altitude comprise entre 400 et 600 mètres

0,5

-

0,4

0,4


d) Pour les constructions situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle de chaque logement, déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est inférieur de :


-10 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions pour lesquelles l'ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 ;

-15 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 ;


e) Chaque logement dispose d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés ;

f) L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande ;

3° Les critères de performance énergétique et environnementale qui ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent être au moins égaux à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.


Retourner en haut de la page