Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

JORF n°0154 du 5 juillet 2023

En vigueur depuis le 06/07/2023En vigueur depuis le 06 juillet 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/07/2023Version en vigueur depuis le 06 juillet 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-5

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
Art. 33

Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.