Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

En vigueur depuis le 03/07/2023En vigueur depuis le 03 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 03/07/2023Version en vigueur depuis le 03 juillet 2023


Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.