Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur du 01/07/2023 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 31 décembre 2030

Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5

Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

La liste des directions territoriales de la police nationale et leur ressort territorial sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.