Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023

JORF n°0081 du 5 avril 2023

En vigueur depuis le 19/06/2023En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Article 5 bis

Version en vigueur depuis le 19/06/2023Version en vigueur depuis le 19 juin 2023

Création Arrêté du 9 juin 2023 - art. 3

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.