Article 153-8 - Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Légifrance

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles 149 à 177)
- Article 149
- Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit (Articles 153 à 153-8)
  - Article 153
  - Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie (Articles 153-6 à 153-8)
    Article 153-6
    Article 153-7
    Article 153-8

Article 153-8

Version en vigueur depuis le 15/06/2023Version en vigueur depuis le 15 juin 2023

Création Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 8

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