Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l'Isère

En vigueur depuis le 15/11/1981En vigueur depuis le 15 novembre 1981

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/11/1981Version en vigueur depuis le 15 novembre 1981

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.