La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :

1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;

2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;

3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.

La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.