Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

JORF n°0120 du 25 mai 2023

En vigueur depuis le 26/05/2023En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.