Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0108 du 10 mai 2023

En vigueur depuis le 11/05/2023En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Article 20

Version en vigueur depuis le 11/05/2023Version en vigueur depuis le 11 mai 2023


La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.