Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0108 du 10 mai 2023

En vigueur depuis le 11/05/2023En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Article 18

Version en vigueur depuis le 11/05/2023Version en vigueur depuis le 11 mai 2023


Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.