Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 6

Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.