Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 avril 2023

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Article R224-62

Version en vigueur depuis le 23 avril 2023

Création Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1

1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :

a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;

b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;

c) Taille-haies ;

d) Débroussailleuses ;

e) Motoculteurs et motobineuses ;

f) Broyeurs de végétaux ;

g) Nettoyeurs haute pression ;

2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :

a) Moteurs électriques ou thermiques ;

b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;

c) Batteries ;

d) Chargeurs ;

e) Capteurs ;

f) Ecrans de contrôle ;

g) Carburateurs ;

h) Systèmes de démarrage ;

i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;

j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;

k) Interrupteurs marche-arrêt ;

l) Commutateurs marche-arrêt ;

m) Roues ;

n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.


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