Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

JORF n°0094 du 21 avril 2023

En vigueur depuis le 22/04/2023En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/04/2023Version en vigueur depuis le 22 avril 2023


Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.