LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JORF n°0089 du 15 avril 2023

En vigueur depuis le 16/04/2023En vigueur depuis le 16 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 29

Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 23-5

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.