LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JORF n°0089 du 15 avril 2023

En vigueur depuis le 16/04/2023En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Article 22

Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 118

II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.