Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

JORF n°0081 du 5 avril 2023

En vigueur depuis le 06/04/2023En vigueur depuis le 06 avril 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/04/2023Version en vigueur depuis le 06 avril 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.