Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. Annexe 9