Code de la santé publique

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1412-1-2

Version en vigueur depuis le 03/04/2023Version en vigueur depuis le 03 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-244 du 30 mars 2023 - art. 1

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;

-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;

-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;

-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.