Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023


Les majorations prévues à l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.