Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »

JORF n°0286 du 9 décembre 2021

En vigueur depuis le 02/04/2023En vigueur depuis le 02 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/2023Version en vigueur depuis le 02 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-240 du 31 mars 2023 - art. 2

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.