Code de la sécurité sociale

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Article R162-120

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Création Décret n°2023-232 du 30 mars 2023 - art. 1

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.