Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 3

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.