Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R20-29-34

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Création Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.