Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/2010 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 mai 2026

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Article R20-29-23

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Création Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.