Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/11/2015 au 01/05/2021En vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021

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Article R20-29-20

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Créé par Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1

Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux et des systèmes d'infrastructures spécifiques assurant l'acheminement prioritaire des communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu prévue au II de l'article L. 34-16.