Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/07/2010En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Article R49-6-2

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Création Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 2

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.