Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.