Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

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Article 4

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.