Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.