Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

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Article 22

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.