LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125


II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.