Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 01/01/1978 au 01/01/1991En vigueur du 01 janvier 1978 au 01 janvier 1991

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Article 213-3.10

Version en vigueur depuis le 29/03/2023Version en vigueur depuis le 29 mars 2023

Création Arrêté du 10 janvier 2023 - art.


Application


Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.