Arrêté du 23 mars 2023 fixant les conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées, la composition et l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées

JORF n°0072 du 25 mars 2023

En vigueur depuis le 26/03/2023En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/2023Version en vigueur depuis le 26 mars 2023


Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées.
Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.