Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

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Article L111-30

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Création LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.


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