LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

En vigueur depuis le 12/03/2023En vigueur depuis le 12 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 74

Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L511-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L511-6-2

II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.