Article L115-7 - Code général de la fonction publique - Légifrance

Code général de la fonction publique

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Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles L111-1 à L115-7)
    - Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information (Articles L115-1 à L115-7)
      Article L115-1
      Article L115-2
      Article L115-3
      Article L115-4
      Article L115-5
      Article L115-6
      Article L115-7

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Article L115-7

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Création LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 21

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

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