LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

JORF n°0059 du 10 mars 2023

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Article 26

Version en vigueur depuis le 11/03/2023Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

I.-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4232-1, Art. L5141-13-1, Art. L5141-16, Art. L5145-5, Art. L5146-4, Art. L5441-15