LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

JORF n°0059 du 10 mars 2023

En vigueur depuis le 11/03/2023En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Article 29

Version en vigueur depuis le 11/03/2023Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.