Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 21/09/2000 au 10/08/2016En vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

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Créé par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.