Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 02/05/2023En vigueur depuis le 02 mai 2023

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Article 62

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Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.